| APRÈS ART. 45 | N°CL425 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître la transparence en matière de rémunération des opérateurs financiers. Il s'agit d'intégrer dans le rapport annuel de gestion mentionné à l'article L. 225-102 du code du commerce la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. Cela répond à la proposition n°16 du rapport d'information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009), soutenue par le groupe SRC dans sa contribution au rapport.