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ART. 14N°CL429

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL429

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , le Médiateur national de l’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le médiateur national de l’énergie a déjà été soumis en 2014 aux dispositions prévues à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Compte tenu des intérêts économiques impliqués dans le secteur de l’énergie, il importe de garantir tout soupçon d’impartialité par l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine.