| AVANT ART. 6 | N°CL431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
| Mme Batho |
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AVANT L'ARTICLE 6
À l’intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :
« Mesures relatives aux »,
les mots :
De la protection des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des "mesures" relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l'alerte.