| ART. 9 | N°CL433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 36, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une période d’un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.