Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants :

« Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d’intérêts privés :

a) Les élus dans l’exercice de leur mandat ;

b) Les partis et groupements politiques ;

c) Les associations à but non lucratif reconnues d’intérêt général, à l’exception des associations ou organismes de toute nature juridique agissant pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises ;

d) Les organisations syndicales de salariés ;

e) Les associations à objet cultuel. »