| ART. 13 | N°CL442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL442
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts privés avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.