| ART. 8 | N°CL443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« commerciale »,
les mots :
« financière, commerciale, de production, d’extraction ou de services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d’exposition » d’une société à ses seules activités commerciales.