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ART. 8N°CL444

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL444

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 8

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« externe »,

insérer les mots :

« , lui-même régulièrement certifié, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de la démarche qualité dans les entreprises dites de production s'est largement répandue dans les entreprises de service, et notamment dans les entreprises d'expertises et d'audit. Diverses affaires ayant secoué le monde de l'audit et de la certification ont en effet défié la chronique économique et financière ces dernières années. Il convient donc que les auditeurs aient fait les démarches nécessaires pour disposer des accréditations indispensables mais également les certifications pertinentes, régulièrement révisées et obtenues.