| ART. 13 | N°CL445 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL445 (Rect)
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 40,substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
SCINDÉ
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.