| ART. 9 | N°CL447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL447
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une action en justice contre une personne morale, du fait de la disparition de la-dite personne morale.