| ART. 14 | N°CL448 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL448 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.