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ART. 14N°CL468

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL468

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , le Médiateur national de l’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec les orientations retenues par le Parlement dans ses travaux sur la proposition de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , il est proposé d’ajouter le médiateur national de l’énergie à la liste des organismes dont les membres sont soumis aux impératifs de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts résultant du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.