Cet amendement ajoute le Médiateur national de l’énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.

Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril 2016 à l’Assemblée nationale, par lequel le Médiateur national de l’énergie a été ajouté à la liste des AAI dressée par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.