| ART. 13 | N°CL491 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL491
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. 18‑1.- ».
III. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère l'ensemble des dispositions de l'article 13 au sein de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.