Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL496

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL496

présenté par

M. Denaja, rapporteur

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« général »,

insérer les mots :

« ou leur adjoint »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l’article 14 du projet de loi (qui les soumet à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine).