| ART. 13 | N°CL499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL499
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »,
les mots :
« présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.