| ART. 13 | N°CL502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer un 7° ainsi rédigé:
"7° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).