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ART. 13N°CL507

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Tombé

AMENDEMENT N°CL507

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à circonscrire le champ de l’exclusion de la qualification de représentant d’intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le ministre de l'Intérieur et ses services chargés des cultes.

Toute autre entrée en relation avec les pouvoirs publics pourrait, à l'inverse, être qualifiée de représentation d'intérêts au sens du projet de loi.