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ART. 13 | N°CL507 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL507
présenté par
M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l’exclusion de la qualification de représentant d’intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le ministre de l'Intérieur et ses services chargés des cultes.
Toute autre entrée en relation avec les pouvoirs publics pourrait, à l'inverse, être qualifiée de représentation d'intérêts au sens du projet de loi.