| ART. 13 | N°CL508 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
SOUS-AMENDEMENT N°CL508 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|358 de M. David Habib
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ARTICLE 13
I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 8° ».
II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« morales de droit privé mentionnées au I et »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tire les conséquences :
– de l’élargissement du champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relation avec les représentants d’intérêts (amendements après l’alinéa 5) ;
– de l’élargissement de la définition du représentant d’intérêts à certaines personnes morales de droit public (amendements à l’alinéa 1er).