| ART. 13 | N°CL510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL510
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« inscrit les représentants d’intérêts au répertoire numérique. Elle ».
II.- En conséquence, après le mot : « ligne, », rédiger ainsi la fin du même alinéa 16 : « un répertoire numérique des représentants d’intérêts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.