| ART. 13 | N°CL511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Ce répertoire fait... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.