| ART. 13 | N°CL514 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL514 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, après la référence : « 4° », insérer les références :
« et aux 7° et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligations fixées au IV de l'article 13).