| ART. 13 | N°CL517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'Assemblée nationale, elle permet également mieux définir l'obligation prévue à l'actuel alinéa 23 (4° du IV).