| ART. 13 | N°CL519 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23:
« dont la source n’est pas précisée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°:
- il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des informations fournies ;
- il supprime la référence aux manœuvres destinées à tromper, celles-ci étant couvertes par un autre amendement mentionnant des "moyens frauduleux" (nouveau 3° bis introduit par un amendement après l'alinéa 22).