| ART. 13 | N°CL521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL521
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- A l’alinéa 25, après le mot : « divulguer », supprimer les mots : « les informations obtenues ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots : « les informations obtenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.