| ART. 13 | N°CL522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ainsi que d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.