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ART. 13N°CL526

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL526

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de préciser et de compléter les obligations déontologiques incombant aux représentants d’intérêts. Il en va ainsi, par exemple, de la « valeur significative » des présents, dons ou avantages mentionnée au 2° du IV. Au delà, il s’agit d'édicter de pouvoir édicter de nouvelles obligations tenant compte du caractère évolutif des techniques d’influence et des enjeux déontologiques : l’ensemble des règles pourrait figurer dans un « code de conduite » ou un « code de déontologie » établi sous l’égide de la Haute Autorité.