| ART. 13 | N°CL527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL527
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- A l’alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.