| ART. 13 | N°CL528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : le V de l’article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d’intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.