| ART. 13 | N°CL529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL529
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- A la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.