| ART. 13 | N°CL530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL530
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.