| ART. 13 | N°CL536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL536
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
I.- A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et des personnes morales de droit privé »,
les mots :
« ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques (alinéa 1er de cet article).