| ART. 13 | N°CL539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL539
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article »,
les mots :
« , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'élargissement de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques.