| ART. 13 | N°CL540 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL540 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.