| ART. 13 | N°CL541 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL541 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l’alinéa 33, après la référence : « II », insérer la référence :
« , II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.