| ART. 13 | N°CL543 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL543 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 34, après la référence:
« 4° »,
insérer les références :
« et aux 7° et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).