| ART. 13 | N°CL544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 34, substituer aux mots :
« une personne »,
les mots :
« un représentant d'intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.