Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL546

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL546

présenté par

M. Denaja, rapporteur

----------

ARTICLE 13

A l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :

« 2° »,

la référence :

« 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un "conseil", qui demeure confidentiel, il n'y a pas de raison d'exclure de son champ les membres du Gouvernement.