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ART. 13 | N°CL546 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL546
présenté par
M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :
« 2° »,
la référence :
« 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un "conseil", qui demeure confidentiel, il n'y a pas de raison d'exclure de son champ les membres du Gouvernement.