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ART. 13N°CL547

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL547

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

A l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« 2° »,

la référence :

« 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travaille ou sur les intérêts ou les entités qu'il représente.