| ART. 13 | N°CL549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Lorsqu’à l’occasion des contrôles effectués au titre du V »,
les mots :
« Lorsqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'égard de tout manquement aux obligations posées par l'article 13.