| ART. 13 | N°CL551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL551
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.