| ART. 13 | N°CL553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL553
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 36, substituer aux mots :
« manque de nouveau »,
les mots :
« commet un nouveau manquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.