| ART. 13 | N°CL554 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL554
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 36, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la notification de la première mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.