| ART. 13 | N°CL556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL556
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 37, après le mot : « cause »,
insérer les mots :
« , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.