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ART. 13N°CL559

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL559

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13

A l’alinéa 38, substituer aux mots :

« n’assiste »,

les mots :

« et le rapporteur n’assistent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.