| ART. 13 | N°CL562 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL562 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 41, substituer au mot :
« sans »,
les mots :
« . Dans ce cas, elle ne peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement levant une ambiguïté: la Haute Autorité ne peut jamais faire mention de l'identité d'un acteur public lorsqu'elle rend publique une sanction contre un représentant d'intérêts.