| ART. 13 | N°CL563 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL563 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 41, substituer à la référence:
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.