| ART. 13 | N°CL564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL564
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 41, substituer au mot :
« Elle »,
le mot :
« La Haute Autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.