| ART. 13 | N°CL565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d'application de cet article.