| ART. 13 | N°CL568 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - A la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 18‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.